RESOLUTION SOCIALE CONGRES FGF 2025

Résolution sociale

Le Congrès réaffirme sa revendication d’abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne, mère de toutes les réformes. Le Congrès de la FGF-FO exige le respect de l’égalité de tous les agents sur le territoire national quelle que soit leur affectation administrative, notamment pour les agents exerçant dans les établissements publics administratifs. Il revendique l’abondement de tous les budgets pour garantir l’accès à l’action sociale à tous les agents que cela soit en matière de prestations ou de secours. Cet abondement est plus que nécessaire dans un contexte du gel du point d’indice et d’inflation galopante depuis plusieurs années. L’action sociale ne doit pas être une variable d’ajustement pour pallier la précarité institutionnalisée pour une politique de renforcement de la contractualisation avec de faibles rémunérations ou des temps partiels imposés.

L’ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Action sociale des personnels : plus que jamais, défendre le salaire différé, les statuts et les droits statutaires à l’action sociale !

Le Congrès revendique l’augmentation immédiate des traitements et salaires par la revalorisation du point d’indice sans aucune contrepartie, ni nouvelles missions. Il exige également l’augmentation des pensions et retraites, allocations, minima sociaux et bourses au moins à hauteur de l’inflation. Le Congrès affirme que l’action sociale est un élément constitutif de notre salaire différé et de son principe de solidarité et rappelle son opposition à intégrer l’action sociale dans quel que « paquet » que ce soit, fusse-t-il salarial ou mutualiste.

Le Congrès affirme sa volonté de maintenir et intensifier une action sociale interministérielle (ASI) de qualité et de proximité, définie conformément à l'article L 731-1 du Code Général de la Fonction Publique, précisé dans l’article 4 du décret 2006-21 « Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». C’est à cette seule condition que la garantie d’un socle commun de prestations dédiées à l’ensemble des fonctionnaires, agents et ouvriers d’État, actifs, retraités et pensionnés ainsi que les contractuels, non-titulaires et apprentis, sera préservée. Chacun doit pouvoir bénéficier de l’ASI sur l’ensemble du territoire, que ce soit la métropole ou les régions ultramarines, et quelle que soit sa situation statutaire.

Le Congrès exige que la liste complète et à jour des destinataires de cette action sociale puisse être régulièrement communiquée aux membres des instances.

Le Congrès s’oppose à toute volonté de gérer l’action sociale, ministérielle ou interministérielle, au sein d’une structure de type « Etablissement Public » en vue de transformer un élément statutaire en simple « comité d’entreprise ». Cela remettrait en cause la gestion et la définition même de l’ASI.

Le Congrès rappelle que la réforme territoriale a créé des territoires dont les volumes et les champs d’actions échappent à toute logique cohérente pour une gestion efficace. Cette restructuration a également fait apparaître des « déserts sociaux » et mis en difficulté les représentants des instances régionales.

Le Congrès affirme son attachement aux instances d’actions sociales interministérielle et ministérielle et exige leur maintien.

L’action sociale ne doit pas être regardée, ni pensée comme un simple guichet pour offres de loisirs. Elle est avant tout un outil de soutien élémentaire et indéfectible aux agents en difficulté. L’action sociale n’a pas pour vocation de se substituer aux manquements des obligations des employeurs. C’est pourquoi le Congrès revendique que les instances de l’action sociale restent indépendantes avec garanties de moyens financiers et humains dédiés, abondés à hauteur des besoins, ce afin de préserver les droits acquis des personnels, de les développer en les améliorant tout en garantissant leur pérennité et en définissant de nouvelles prestations.

Le Congrès exige un budget d’action sociale à hauteur des besoins et attentes des personnels afin de maintenir les dispositions existantes répondant aux difficultés des agents dans leur vie professionnelle et personnelle. Dans ce cadre, l’administration doit formuler des réponses rapides et satisfaisantes aux propositions faites par les membres du Comité interministériel d’action sociale (CIAS) et des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS). Afin de développer de nouvelles prestations, le Congrès revendique que l’ASI puisse fonctionner avec un budget pérenne, prévisionnel et pluriannuel.

Le Congrès se félicite de l’implication du CIAS et des SRIAS et invite les représentants FO à poursuivre ou à engager l’action en ce sens. Preuve a été faite de la pertinence des projets portés par nos représentants syndicaux dans l’intérêt des agents de la Fonction Publique.

Le Congrès revendique que les barèmes des prestations sociales soient abondés à hauteur de la réalité des besoins et indexés sur l’évolution du coût de la vie.

Le Congrès dénonce encore et toujours l’exclusion d’un grand nombre d’agents du droit aux prestations du fait de la règle du quotient familial et il exige que tous les agents soient éligibles aux prestations de l’action sociale.

Le Congrès revendique l’égalité d’accès à l’action sociale pour tous. Le Congrès réclame que la communication des actions sociales interministérielles auprès de tous les agents actifs et pensionnés soit facilitée. Le Congrès exige la création d’une véritable politique d’action sociale pour tous les agents de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie-Française et de Wallis-et-Futuna. Le Congrès exige, pour les agents des départements et régions d’Outre-mer, actifs, retraités et pensionnés, que la cherté de la vie soit prise en compte, afin de ne pas être une source d’exclusion des agents œuvrant sur ces territoires.

Le Congrès défend la mise en place d’un fonds d’intervention d’urgence pour faire face, au plus vite et au mieux, aux répercussions dramatiques qu’engendrent les événements climatiques désastreux (feux gigantesques, inondations à répétition, glissements de terrain, cyclones et tempêtes...).

SUR LE LOGEMENT

Un bilan du parc existant par région doit être présenté, notamment suite à la gestion passée de stock en flux.

Le Congrès demande un bilan national des agents ayant déposé une demande de logement social et combien ont été satisfaites.

La reprise de réservations de logements sociaux, ainsi que des logements d’urgence, doit être accentuée et adaptée à la demande. Il convient de trouver des solutions pérennes sur l’ensemble du territoire via l’harmonisation et la mutualisation des moyens (plateformes d’hébergements).

Le Congrès réaffirme son attachement à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) et dénonce la revalorisation de 5 % trop faible pour compenser l’inflation et l’évolution de l’indice du coût de la construction sur la période 2011-2025.

Le Congrès revendique une refonte des barèmes d’accès à la prestation et une augmentation significative du montant de l’aide.

La situation à Mayotte post-cyclone doit déboucher sur une réflexion de politique sociale du logement pour les agents de l’Etat et la mise à disposition d’un parc immobilier dédié, adapté et sécurisé.

SUR LES CRÈCHES

Le Congrès revendique une véritable politique de l‘accueil du jeune enfant permettant un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des agents, favorisant l’égalité femmes/hommes et par conséquent, non seulement la satisfaction de toutes les demandes d’inscription en crèche mais également une politique volontariste de développement des modes de garde alternatifs (partenariat avec réseaux de garde, assistants maternels…), y compris pour les horaires atypiques et dans le cadre de leur formation professionnelle initiale et continue.

Le Congrès revendique que les montants des fonds de concours issus de la signature des Contrats Territoriaux Réservataires Employeur (CTRE) « Enfance et Jeunesse » soient exclusivement consacrés à la réservation de berceaux nouveaux et au soutien de modes de garde complémentaires et alternatifs.

**SUR LES SRIAS **

Le Congrès dénonce les difficultés de gestion des SRIAS dans les régions fusionnées. Il revendique un retour, a minima, de l’effectif des personnels administratifs avant la fusion des régions : CASEP (Conseillère Action Sociale et Environnement Professionnel) ou correspondants administratifs et des moyens pour que les instances fonctionnent correctement. Les SRIAS doivent pouvoir pleinement jouer leur rôle de précurseur dans les actions proposées et assurer un suivi à la hauteur des besoins des agents. Il exige que le rôle de chaque membre des SRIAS soit bien défini et que les SRIAS soient pourvues de moyens humains (facilité de service pour les membres des SRIAS).

Le Congrès demande la mise en place dans chaque SRIAS d’une vice-présidence afin de pallier l’éventuelle indisponibilité du Président de l’instance et la mise en place de tuilage de la présidence à chaque fois que nécessaire.

**SUR LA RESTAURATION **

Le Congrès demande que soit privilégiée la restauration collective administrative gérée par des associations de gestion.

Le Congrès demande la reconnaissance du rôle d’expertise et de soutien tenu par le Comité Interministériel de l’Action Sociale (CIAS) auprès des associations de gestion et exige que des dispositifs d’aides financières et juridiques soient pérennisés.

Le Congrès revendique l’obligation pour l’employeur de proposer aux agents des solutions de restauration accessibles et de qualité. A défaut, le Congrès exige l’établissement de partenariat avec des restaurateurs locaux situés à proximité des lieux de travail des agents privés d’accès à une solution de restauration collective.

Le Congrès revendique que les agents en télétravail bénéficient de subventions conformément au décret 2016-151, article 6.

Le Congrès exige que les conventionnements ne puissent être bloqués en raison d’économies budgétaires.

Le Congrès revendique un tarif préférentiel pour les pensionnés ayant accès à des RIA.

Le Congrès réclame toujours que le taux de TVA applicable pour les RIA soit identique à celui appliqué pour les cantines (5,5 %). Le congrès exige qu’aucun restaurant administratif ou restaurant interadministratif ne fasse l’objet de fermeture et que les ministères les soutiennent financièrement pour les maintenir à l’équilibre conformément à leur mission sociale, lorsque cela s’avère nécessaire.

**SUR LES PRESTATIONS **

Le Congrès exige la budgétisation par tous les ministères des prestations à règlementation commune sur leurs budgets propres.

Concernant l’aide au maintien à domicile, le Congrès se félicite de l’ouverture des 7ème et 8ème tranches du barème aux pensionnés de la Fonction publique car cela a permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires, jusqu’alors très faible.

Le Congrès persiste dans sa demande de création d’une prestation « Étudiant », nécessaire pour une aide aux études supérieures.

Le Congrès revendique la création d’une prestation « frais de carburant » pour aider les agents habitant dans des villes non desservies par les transports en commun adaptés pour se rendre sur le lieu de travail.

Le Congrès soutient le développement du Chèque Vacances et invite tous les acteurs sociaux à le soutenir et à les faire connaître largement au sein des services. Le Congrès demande l’élargissement des droits d’accès aux chèques vacances et exige le rétablissement de l’attribution des chèques vacances pour les pensionnés et retraités, supprimée en 2023.

Le Congrès exige l’élargissement d’utilisation du Chèque Emploi Service Universel notamment par le déplafonnement de la 3ème tranche, une campagne de communication auprès des personnels et une information suivie aux organisations syndicales.

SUR LE BUDGET

Le Congrès exige que le budget alloué à l’ASI soit entièrement dédié aux projets relevant de l’action sociale et revendique une sanctuarisation de ce dernier à hauteur minimale de 180 millions d’euros pour assurer le financement des actions au bénéfice des agents.

Le Congrès condamne l’attentisme face à des propositions innovantes et simples à mettre en pratique.

Le Congrès revendique un nouveau barème à la hausse des prestations ASI.

La FGF-FO exige un bilan social annuel dédié à l’action sociale dans chaque ministère.

SUR L’OUTRE-MER

Le Congrès exige que la situation des départements ultramarins soit considérée au regard d’une meilleure adaptabilité pour les agents.

L’indemnité de vie chère permet de compenser la cherté de vie par rapport à la métropole. Elle ne doit pas être prise en compte dans l’assiette des revenus pour le bénéfice des prestations ministérielles et interministérielles.

Le Congrès réclame une meilleure prise en compte des surcoûts des prestations pour nos collègues ultramarins dans le cadre de l’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle.

**SUR LA COMMUNICATION **

Le Congrès exige que les agents, actifs, retraités et pensionnés, soient suffisamment et régulièrement informés de l’actualité de l’action sociale interministérielle à la fois localement et nationalement, par des vecteurs de communications et des outils accessibles et performants.

Le Congrès exige que des améliorations soient apportées au simulateur d’éligibilité à l’action sociale en termes d’accessibilité et de fonctionnalité.

Le Congrès appelle tous les militants de la FGF-FO à soutenir nationalement et localement l’ASI à la faire vivre et à être vigilants sur le respect des droits. Pour la FGF-FO, l’action sociale, ministérielle ou interministérielle, fait partie intégrante de l’action syndicale.

LE LOGEMENT

Le Congrès rappelle que l’accès au logement est essentiel pour améliorer les conditions de vie privée et professionnelle.

Au problème du logement, s’ajoute dans les zones de vie chère, un coût de la vie insupportable pour les agents en raison de contextes économiques locaux. Le Congrès demande que les pertes de pouvoir d’achat subies soient alors compensées dans les rémunérations et les pensions. Le Congrès dénonce l’attribution d’une indemnité de résidence indigente pour solde de tout compte.

Dans un contexte de crise du logement sans précédent, de la perte continue du pouvoir d’achat des agents sur les vingt dernières années, se loger constitue un poste de plus en plus important dans le budget des agents. Son accès s’est fortement dégradé, réduisant les possibilités des agents de la Fonction Publique, rarement éligibles au logement social, de trouver une location sur l’offre privative ou intermédiaire.

C’est pour cette raison que l’employeur public doit contribuer au logement de ses agents à l’instar des employeurs du secteur privé.

Le Congrès revendique pour tous un logement économiquement abordable, de qualité et dans un environnement préservé et à proximité du lieu de travail.

Pour cela, le Congrès demande urgemment des dispositifs de soutien à l’accès au logement, une amélioration des dispositifs d’accompagnement dans le parcours résidentiel, un investissement de l’Etat pour la rénovation énergétique du parc du logement social et pour la production de logements pérennes de qualité pour l’ensemble des agents et sur l’ensemble du territoire.

Le Congrès exige une réelle implication de l’Etat employeur sur le logement par : • une participation à l’effort de construction et l’intégration à un dispositif national de développement de l’habitat ; • la mise en œuvre de solutions pérennes sur l’ensemble du territoire et pour tous les agents sans distinction ; • un cautionnement systématique par l’État employeur ; • des mesures d’urgence pour la mise à disposition de logements accessibles aux agents à Mayotte et pour l’ensemble de l’outre-mer ; • une participation de l’Etat employeur au cout du loyer de tous les personnels affectés dans des régions très touristiques et ultramarines ; • l’élargissement et l’amélioration de l’indemnité de résidence ; • la relance de la mise à disposition de logements de fonction et de service.

Le Congrès s’oppose à toute logique de discrimination suivant les missions ou leur localisation au détriment des besoins du plus grand nombre. Égalité de droit d’accès au logement !

Le Congrès exige que la construction de nouveaux logements ne soit pas conditionnée à la fermeture de services ou à la réduction du nombre de m² de bureaux.

Le Congrès exige l’ouverture d’une négociation pour une gestion paritaire du logement des agents publics.

LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT

FO exprime sa vive inquiétude quant aux conventions avec la société d’État AGILE, chargée de la gestion des cités administratives multi-sites, et au projet de création de la « Foncière de l’État », qui traduit une logique d’externalisation et de privatisation rampante du patrimoine immobilier public. En instaurant une gestion quasi-marchande, l’État impose aux services publics des loyers susceptibles de remettre en cause leurs missions. Cette approche, qui rappelle la privatisation des autoroutes, met en péril la présence et l’action de l’État au niveau central et territorial.

FO considère qu’il ne s’agit pas d’un simple sujet technique ou budgétaire, mais d’un enjeu fondamental de gouvernance publique. Nous demandons donc l’ouverture immédiate d’un dialogue social structuré à tous les niveaux pour évaluer l’impact réel de cette réforme. FO restera particulièrement vigilante et mobilisée contre toute évolution fragilisant le service public et l’accessibilité aux administrations.

Le Congrès exige que la gestion des bâtiments publics ne soit pas conditionnée aux politiques d’austérité, aux restrictions ou fermetures de services. Elle doit être un vecteur d’amélioration des conditions de travail, préservant la santé des agents dans le cadre d’une transition écologique non punitive et négociée. Il rappelle la nécessité d’un pilotage ancré dans les réalités locales et demande une étude d’impact incluant les conséquences sur les budgets de fonctionnement, la qualité du service rendu et les conditions de travail des agents.

Le Congrès réclame un cadre public de gestion et s’oppose à toute externalisation sans garantie sur les conditions de travail, la sécurité des agents et des usagers, ainsi que la fluidité de la communication entre les services interministériels.

Concernant la maintenance et la gestion financière des bâtiments administratifs, le Congrès s’inquiète du calendrier imposé de fermeture des comptes de commerce des administrations prévue au 31 décembre 2025 et demande la transparence sur le processus de sélection des prestataires. Il réaffirme que la responsabilité financière de la gestion des cités administratives doit rester sous l’autorité des préfets, avec l’appui technique et budgétaire de la DGFIP.

De plus, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques ne doit en rien dégrader les conditions de travail des agents, notamment en matière de transport, d’aménagement et d’entretien des locaux professionnels. Les marchés de nettoyage des locaux professionnels doivent intégrer des clauses environnementales, sociales et de gouvernances (ESG) dans leur cahier des charges.

Le Congrès s’oppose à la généralisation des nouveaux espaces de travail – flex office, open space, mutualisation excessive – conséquence directe de la circulaire Borne du 8 février 2033. En forçant l’optimisation des surfaces et en transférant la charge du travail sur les agents, notamment via le télétravail, l’État réduit sa présence physique et met en péril ses missions de service public.

FO exige que tout projet immobilier soit précédé d’un dialogue social de qualité, des études ad hoc, et en cas de mise en œuvre fasse l’objet d’une consultation formelle des instances compétentes à tous les stades. La prise en compte des besoins des agents, notamment en matière d’équipements, d’accessibilité et de confidentialité, doit être une priorité. Nous refusons que les économies budgétaires se fassent au détriment des agents et que la politique immobilière devienne un levier de réduction des effectifs. FO restera vigilant et mobilisé pour défendre un cadre de travail à la hauteur de l’engagement des agents et des services publics accessibles à tous.

Le Congrès affirme que le télétravail ne doit en aucun cas constituer un refuge face à des conditions de travail délétères dans les locaux professionnels. Il doit rester un choix, encadré, fondé sur la confiance et la qualité de vie au travail, et non une réponse à des insuffisances structurelles des bâtiments ou à des réorganisations imposées.

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

SANTE

Le Congrès réaffirme son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale de 1945, en particulier, la solidarité entre les salariés et condamne les déremboursements et dérégulations permanents, orchestrés par les pouvoirs publics au prétexte du dogme de la réduction des dépenses publiques. De fait, ces déremboursements entrainent un transfert inacceptable vers les régimes complémentaires.

Le Congrès rappelle les motifs et garanties ayant amené à sa signature de « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ».

Les avancées obtenues lors de la négociation avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques, dans laquelle la FGF-FO a été partie prenante et force de propositions, ont permis d’aboutir à un accord-cadre nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité Sociale.

Avec un panier de soins de qualité, une solidarité intergénérationnelle indispensable, tous les agents de la fonction publique, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels ont vocation dans ce cadre bénéficier d’une couverture santé complémentaire, avec participation de l’Etat employeur à hauteur de 50 % du coût du panier de soins. La FGF-FO a par ailleurs obtenu la création d’une commission paritaire de pilotage donnant un rôle essentiel aux organisations syndicales pour garantir les meilleurs droits aux agents publics.

Le Congrès pointe qu‘à l’issue des négociations et attributions de marchés dans certains ministères, certaines lignes rouges n’ont pas été respectées par rapport aux revendications portées en amont de la signature de l’accord interministériel : sélection d’opérateurs privés contre les valeurs mutualistes, augmentation du coût des ayants-droits contre l’amélioration du pouvoir d’achat, bridage de l’expression des représentants du personnel en Commissions Paritaires de Pilotage et de Suivi (CPPS), ou encore inégalité des droits entre ministères couplant ou non la prévoyance.

Le Congrès exige que les CPPS puissent réellement négocier les critères des contrats et analyser les offres. Il revendique une hausse de la participation de l’administration, au-delà de la limite de 50 % de la cotisation d’équilibre.

Le Congrès s’interroge sur la sincérité du dialogue social et la validité des accords et donne mandat au bureau fédéral pour les suites à donner en fonction du résultat des prochaines consultations ministérielles.

Il revendique en particulier une amélioration des mécanismes de solidarité afin de mieux soutenir les agents confrontés à des situations familiales complexes et d’assurer un rééquilibrage financier.

PRÉVOYANCE

FO n’a pas signé l’accord prévoyance du 20 octobre 2023 dans la Fonction Publique car il remettait en cause les fondements du statut général des fonctionnaires, à savoir les droits et garanties identiques pour tous les agents, quel que soit leur employeur et leur versant.

De plus, cet accord améliorait partiellement le Congé de Longue Maladie (CLM) mais n’améliorait en aucun cas le Congé de Maladie Ordinaire (CMO), congé le plus utilisé par les agents.

Le Congrès se félicite de cette décision face à l’hypocrisie des Gouvernements Barnier puis Bayrou qui, un an plus tard, décident de réduire de 10% l’indemnisation des jours d’arrêt maladie en CMO.

Le Congrès revendique l’abandon du jour de carence et le retour de l’indemnisation à 100 % des jours d’arrêt maladie en CMO.

Pour le Congrès, la prévoyance est de la responsabilité de l’employeur. À lui de protéger ses agents et leurs ayants droits, en cas de CMO, CLM, CGM, Congé Longue Durée (CLD), invalidité ou décès.

Pour le Congrès, quel que soit le congé maladie, le maintien de la rémunération doit intégrer le traitement et le régime indemnitaire.

Le Congrès revendique la subrogation de salaire, afin que l’Etat employeur effectue les démarches de remboursements auprès des différents organismes.

L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE

Le Gouvernement considère qu’avec la création de l’index dans la Fonction Publique (mesurant les écarts de rémunération femmes/hommes et les écarts de promotions) et le quota de femmes administratrices (issu de la Loi Rixain du 26 décembre 2021, instaurant un quota de 30 puis 40 % de femmes parmi les cadres de direction et les membres des instances dirigeantes), le sujet de l’égalité est clos.

Le Congrès affirme que cet index n’est qu’un affichage gouvernemental masquant la réalité dans les services : il invisibilise la question des temps partiels et des carrières hachées mais ne traite pas de la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine (pour rappel, la Fonction publique est composée à 63 % de femmes).

Le Congrès affirme que l’égalité salariale ne peut se concevoir en dehors du cadre statutaire de la Fonction Publique, assise sur le principe de carrière.

Le Congrès demande l’application de la Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette directive « transparence salariale » est entrée en vigueur le 7 juin 2023 et doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026.

Le Congrès réaffirme que le statut général des fonctionnaires est porteur d’égalité et que toute attaque fragilise ce principe.

Le Congrès affirme que l’égalité professionnelle comprend tous les aspects impactant les parcours professionnels. Le Congrès revendique une amélioration des règles de gestion, notamment en cas de mobilité imposée, et un meilleur accompagnement de la parentalité.

Le Congrès revendique l’allongement du nombre d’autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade, notamment en cas de fratrie.

Les femmes restent encore majoritairement concernées par le temps partiel pour pouvoir concilier vie personnelle et vie professionnelle, leur temps de travail domestique demeurant trois fois plus élevé que celui des hommes.

Afin de garantir une conciliation vie professionnelle / vie privée, le Congrès rappelle que le respect des horaires et du temps de travail est indispensable.

De plus, le Congrès revendique l’allongement du congé maternité et du congé du second parent.

Les agents doivent pouvoir bénéficier d’une salle de soins avec des espaces cloisonnés permettant le respect de la réglementation en matière de droit à l’allaitement mais aussi de pouvoir pratiquer des soins médicaux en toute confidentialité.

Le Congrès revendique également la mise en place d’un congé rémunéré menstruel pour les agentes de la Fonction Publique afin de prendre en compte les douleurs et troubles liés aux menstruations. Ce congé contribuerait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Congrès exige que les interruptions de carrière et le temps partiel imposé soient compensés.

Le Congrès demande qu’un outil soit mis en place afin de reconstruire la carrière des femmes discriminées en termes de rémunération ou de retraites.

Le Congrès affirme que les violences sexistes et sexuelles au travail doivent faire l’objet, de la part de l’employeur public, de sanctions pour que ces faits et agissements cessent. Le Congrès exige que l’administration fasse preuve d’exemplarité dans la prise en compte des cas de discriminations, de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles en soutenant et protégeant la victime dès le signalement.

Le Congrès demande par ailleurs la mise en place effective de solutions d’hébergements d’urgence pour les victimes de violences, y compris intrafamiliales.

Le Congrès affirme que l’employeur public doit agir en responsabilité en cas de violences domestiques subies par les femmes et les hommes en télétravail.

LE HANDICAP

VIE EN SOCIÉTÉ

Le Congrès émet le souhait que chaque travailleur en situation de handicap puisse évoluer avec dignité dans un environnement adapté sans rupture de parcours professionnel.

Le Congrès réitère son aspiration à une société égalitaire et épanouissante qui favorise l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire dans tous les domaines chaque fois que les possibilités sont réunies et avec une mise en adéquation des moyens.

Le Congrès réaffirme le respect du libre choix des familles et des travailleurs en situation de handicap qui passe par des aménagements individualisés adaptés aux besoins et par des accueils diversifiés tant en structure spécialisées qu’en milieu ordinaire.

Le Congrès exige que les personnes en situation de handicap puissent vivre décemment en étant financièrement autonomes.

Le Congrès revendique : • à situation statutaire égale, déroulement de carrière égal ; • un accès aux allègements de service pour tous les agents porteurs de handicap qui le souhaitent ; • l’application stricte des dispositions de la loi de 2005 dans sa forme originelle pour une mise en accessibilité sans dérogation à la date butoir du 1er janvier 2015 (à titre d’exemple, la révision de la loi ELAN de 2018 afin de garantir une mise en accessibilité des bâtiments de l’ensemble des bâtis neufs) ; • un traitement uniforme des travailleurs en situation de handicap sur l’ensemble du territoire par la présence de l’Etat (CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) dans les futurs services publics départementaux de l’Autonomie ; • le respect du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour tout projet numérique et la mise en conformité des systèmes d’information (SI) : trop de sites internet ne sont pas encore 100% accessibles aux travailleurs en situation de handicap ! • une revalorisation de l’allocation journalière des proches aidants et une égalité territoriale du montant sur toute la métropole et les départements d’Outre-Mer ainsi qu’un alignement du taux attribué à Mayotte ; • l’évolution du congé proche aidant en révisant la période maximum (1 an sur toute la carrière) au profit d’une durée adaptée à la situation, notamment dans le cadre de l’option temps partiel. Ce temps partiel pourrait être rémunéré comme un temps plein. Le Congrès revendique une meilleure prise en compte de cette période pour la retraite. A savoir : supprimer le plafond de 8 trimestres, supprimer le plafond d’âge des 20 ans pour les parents et supprimer les conditions de parenté, d’incapacité de 80 % et l’obligation de s’arrêter totalement de travailler.

EMPLOI ET FORMATION

Le Congrès rappelle son attachement à un véritable déroulement de carrière pour les personnes en situation de handicap : recrutement, titularisation, promotion, formation, mobilité, retraite…

Le Congrès exige de l’État qu’il soit exemplaire dans l’insertion professionnelle et dans le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Le taux d’emploi de 6 % n’est qu’un minima à atteindre.

Le Congrès réclame que les personnes en situation de handicap puissent être accompagnées autant que de besoin par des professionnels formés et qualifiés. Il faut qu’ils puissent vivre convenablement. Des autorisations d’absence soient acceptées pour toutes consultations liées au handicap.

Le Congrès revendique : • l’accès aux personnes en situation de handicap à des postes statutaires de la Fonction Publique soit par le biais du concours, soit par la voie du contrat conformément à l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique et non par CDD ; • la sensibilisation et la formation de l’ensemble des personnels au handicap ; • le rétablissement des prérogatives des CAP avant la Loi de Transformation de la Fonction Publique pour garantir la défense des agents en situation de handicap ; • l’adaptation des épreuves de concours et examens professionnels à toute forme de handicap conformément aux prescriptions médicales des médecins agréés ; • l’adaptation des postes de travail pour les agents publics en situation de handicap afin de garantir leur maintien dans l’emploi et ce dans un délai maximum de 4 mois ; • l’arrêt des licenciements pour inaptitude physique pour les contractuels et l’arrêt de la mise en retraite au titre de l’invalidité pour les fonctionnaires, dès lors qu’ils ne sont pas reconnus inaptes à toute fonction ; • une adaptation des horaires de travail pour une prise en compte du temps de trajet domiciletravail qui est rallongé ; • l’application des dispositions de la circulaire CNAV 2018-24 pour les justificatifs à fournir pour justifier d’un taux d’incapacité de 50 % pour la constitution des dossiers de pensions ; • l’abrogation définitive de la réforme des retraites qui est particulièrement pénalisante pour les agents en situation de handicap qui ont souvent des carrières chaotiques ; • l’amélioration de l’accès à la retraite anticipée pour handicap, en réintroduisant le critère RQTH, et en diminuant la durée des cotisations exigées ; • la bonification des droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap ; • la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans ; • pour les salariés et agents en Affection de Longue Durée (ALD), l’élargissement de la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal et instaurer une bonification des droits à la retraite.

Le Congrès réaffirme sa revendication de défense de l’enseignement spécialisé et adapté. Le Congrès s’oppose et demande le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive qui, pour des raisons d’économies budgétaires, vise à amplifier l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médicosociaux et la casse des professions spécialisées, tout en niant d’ores et déjà le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leur handicap de dizaines de milliers d’enfants.

Le Congrès revendique : • le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux et de tous les postes à hauteur de besoin qui y sont rattachés ; • le maintien de diplômes d’État et de qualifications particulières qualitatives pour les professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap (à titre d’exemple, le rétablissement de toutes les options dans la formation spécialisée pour les enseignants de l’Education Nationale) ; • le recrutement d’enseignants spécialisés et d’accompagnants des élèves handicapés (AESH), • un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH, codeurs en Langue française Parlée Complétée (LfPC), interprètes en Langue des Signes Française (LSF), transcripteurs braille… ; • la reconnaissance, la sécurisation et la revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.

LE FOND POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

Le Congrès souhaite que le FIPHFP reste viable financièrement, qu’il conserve ses missions et son indépendance vis-à-vis de l’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH), qui œuvre pour le privé.

Le Congrès défend un accompagnement égalitaire des agents de la Fonction Publique quel que soit leur grade ou leur lieu de vie et de travail.

Le Congrès revendique : • l’incitation au conventionnement et la relance des exigences de contributions afin de garantir au FIPHFP un niveau de ressources suffisant ; • le financement des formations des militants syndicaux pour le handicap par le FIPHFP comme le fait l’AGEFIPH pour le privé ; • la mise en place de l’aide pour la lourdeur du handicap dans la Fonction Publique afin d’établir l’égalité de traitement avec le secteur privé financé par l’AGEFIPH ; • le contrôle systématique des déclarations obligatoires des employeurs publics concernant leurs effectifs bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) ; • la sécurisation des missions du FIPHFP alors que les pressions sont fortes pour les transférer vers d’autres organismes ; • la non-fusion du FIPHFP et de l’AGEFIPH et le maintien de la définition de leurs interventions, proportionnelles à leur budget via un conventionnement ; • l’homogénéisation du fonctionnement des comités locaux du FIPHFP afin de garantir une politique handicap cohérente sur l’ensemble du territoire.

Le Congrès soutient les actions de la FGF-FO à tous les niveaux (FIPHFP, conseils, groupe de travail, …) pour améliorer les droits des personnes en situation de handicap.

Le Congrès mandate le bureau fédéral pour diffuser, porter et faire aboutir ces légitimes revendications.