RESOLUTION STATUTAIRE CONGRES FGF 2025

Résolution statutaire

Le Congrès de la FGF-FO réuni à Troyes du 24 au 28 mars 2025 affirme la nécessité du combat pour la défense et l’amélioration du statut général des fonctionnaires, des statuts particuliers de corps et du Code des pensions civiles et militaires.

LA RÉMUNÉRATION

Le Congrès dénonce le gel de la valeur du point d’indice qui a entrainé, avec l’augmentation de l’inflation à partir de 2021, une profonde dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires actifs et de ceux qui sont devenus pensionnés dans la dernière période.

De surcroît, les conséquences sur la grille indiciaire unique sont énormes. En effet, cette grille est fondée sur le droit à la carrière et la reconnaissance des qualifications à travers les catégories A, B et C qui ont partiellement perdu leur sens statutaire du fait de la dévalorisation du point d’indice et de l’écrasement de la grille. Le congrès mandate la FGF-FO pour défendre les avancées collectives dans le respect du cadre statutaire bénéficiant à toutes les catégories avec une attention particulière pour les corps à statut interministériel. Le Congrès affirme que le droit à un déroulement de carrière est bafoué lorsque des fonctionnaires changent d’échelon, de grade ou de corps, sans augmenter leur rémunération, voire en perdant de l’argent pendant plusieurs années.

Il affirme que la reconnaissance des qualifications est également bafouée lorsque les grilles de toutes les catégories démarrent au SMIC ou à peine au-dessus.

Pour augmenter le pouvoir d’achat et redonner du sens à la grille indiciaire des fonctionnaires, le Congrès exige les mesures d’urgence suivantes :

• l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 10 % pour couvrir l’inflation des dernières années et un rattrapage à hauteur des pertes subies (31,5 % depuis 2000)

• l’intégration des primes statutaires dans le traitement sans perte de salaire net A la suite de ces mesures d’urgence, le congrès exige l’ouverture d’une négociation générale sur la revalorisation de la valeur du point d’indice et sur l’amélioration de la grille indiciaire.

Dans ce cadre, le congrès revendique :

• l’alignement de toutes les grilles dites de « petit A » sur la grille de A type ;

• l’indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation ;

• le pied de grille de la catégorie C à 120 % du SMIC ;

• le pied de grille de la catégorie B à 140 % du SMIC ;

• le pied de grille de la catégorie A à 160 % du SMIC ;

• L’abrogation de PPCR et du RIFSEEP ;

• une meilleure prise en compte des services antérieurs pour le classement lors de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;

• des grilles qui permettent une progression indiciaire significative jusqu’à la fin de la carrière ;

• des grilles qui permettent des reclassements intra et inter-catégoriels avec des gains de points d’indice substantiel l’attribution du complément indiciaire de 49 points à tous les corps de

• fonctionnaires d’Etat qui ont des missions analogues aux corps ou aux cadres d’emploi de la Fonction publique hospitalière ou de la Fonction publique territoriale qui le perçoivent ;

• le décontingentement de l’accès aux échelons spéciaux et la fin de l’opacité des conditions d’attribution de ces échelons ;

• la transformation des grades et des corps fonctionnels ou de débouché en grades d’avancement ;

• une augmentation des taux de promotion pour l’avancement de grade et de corps garantissant un déroulement de carrière sur l’ensemble des grades ;

• la revalorisation de l'indemnité de résidence et l'élargissement de son périmètre.

En ce qui concerne les prestations et frais professionnels, le Congrès revendique :

• la revalorisation du supplément familial de traitement (SFT) dès le premier enfant, et la fin de la proratisation au temps de travail ;

• la revalorisation des indemnités de stage de formation initiale qui ne sont plus en adéquation avec les coûts de la vie ;

• la revalorisation et le paiement intégral et immédiat des frais de mission et de déplacement, et la fin des avances de frais supportées par les agents ;

• la revalorisation et le paiement intégral et immédiat des heures supplémentaires, des heures de nuit, des week-end et jours fériés, ainsi que des astreintes ;

• la reconnaissance et l’indemnisation de tout travail de nuit, y compris pour tenir compte des décalages horaires dans l’exercice des missions

• l’octroi de la prime spécifique d’installation non imposable au profit de tous les agents publics tenant compte des spécificités de la vie chère en outre-mer ;

• Le Congrès exige le maintien de la sur-rémunération lors des congés bonifiés sur l’Hexagone, et en cas d’arrêt maladie (CLM et CLD) ;

• l’octroi de la prime spéciale d’installation non imposable au profit de tous les agents publics quelle que soit la résidence administrative.

POUR UNE FONCTION PUBLIQUE STATUTAIRE DE CARRIÈRE

Le Congrès rappelle son attachement à une Fonction publique de carrière contre une Fonction publique de métier ou d’emploi.

Il revendique l’abrogation de la Loi dite de « Transformation de la Fonction Publique », la suppression des LDG, et le rétablissement des CAP de corps de plein exercice.

Il revendique que tous les emplois permanents de l’Etat soient occupés par des fonctionnaires. La FGF- FO dénonce le gel de postes de fonctionnaires présumés vacants par manque d’attractivité pour recruter des contractuels.

Le Congrès dénonce la multiplication des emplois fonctionnels et des détachements des carrières au choix.

Le congrès réaffirme la revendication de suppression du CIGEM qui supprime les statuts particuliers de corps et correspond à la volonté de démanteler toute l’administration centrale et leurs services déconcentrés.

Pour le congrès de la FGF-FO, le CIGEM met en place une autre logique de carrière en permettant de sélectionner une infime partie des personnels de catégorie A pour occuper des emplois fonctionnels, emplois dont les pouvoirs publics ont besoin de piloter les profonds changements programmés pour l’ensemble de l’administration républicaine garante partout de l’égalité de traitement des citoyens.

Le Congrès revendique la fin de la période de stage en 84-16 pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi avant titularisation et que les agents fassent leur stage dans le corps d’accueil.

Le Congrès affirme son attachement au principe de la séparation du grade et de l’emploi et le fait que chaque fonctionnaire ait vocation à occuper un emploi correspondant à son grade.

Il rappelle son attachement au concours pour accéder à l’emploi statutaire.

Le Congrès exige que l’ensemble des frais (transport, hébergement, restauration) liés aux passages de concours pour une évolution de carrière soit pris en charge pour l’égalité des chances professionnelles, incluant la prise en charge des frais pour les agents devant arriver la veille.

Le Congrès rappelle que, conformément à l’article L.113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical est garanti aux agents publics. Il dénonce les entraves mises à l’exercice de ce droit au nom de prétendues nécessités de service.

L’HYGIÈNE, LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 et le remplacement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par des formations spécialisées, la santé et la sécurité au travail sont des sujets secondaires voire accessoires pour l’État dans son rôle d’employeur. Le Congrès demande l’abrogation du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA qui subordonne les nouvelles F3SCT aux CSA qui en limite les prérogatives et tente de créer une hiérarchie entre représentants au profit des secrétaires de l’instance, notamment lors des enquêtes. Le Congrès exige que lors de chaque séance F3SCT, comme le prévoit la réglementation, les membres puissent examiner les inscriptions consignées sur le RSST, en discuter et être informés par l’administration des suites données et à donner. Le Congrès rappelle l’obligation d’enrichir et d’actualiser le DUERP, le DTA, le suivi médical, les plans de prévention par l’examen des registres et cela en instance. Le Congrès rappelle que l’administration a, comme tout employeur, une obligation de résultat en matière de santé mentale et physique ainsi que de sécurité au travail vis-à-vis de son personnel. Le Congrès dénonce la détérioration générale des conditions de travail des personnels dans la fonction publique de l’État. Le Congrès affirme que la politique menée par les gouvernements est pleinement responsable de cette situation désastreuse, en particulier :

• les réformes et restructurations incessantes imposées aux personnels,
• les suppressions d’effectifs et de postes,
• la surcharge de travail,
• la multiplicité de situations fragilisant les agents dont l’absence ou le refus de formation professionnelle lors de la prise d’un nouveau poste,
• le « new public management » qui consiste à appliquer les pratiques du secteur privé dans la fonction publique,
• l’absence trop fréquente des inspecteurs santé sécurité au travail et des personnels de la médecine de prévention,
• la politique immobilière de l’État issue de la circulaire Borne du 8 février 2023 visant à réduire la superficie totale occupée par les immeubles tertiaires de l’État de 30 % ou tout autre calcul fondé sur la notion de résident.

Comment penser qu’il y a une véritable volonté de l’administration d’améliorer la santé et la sécurité au travail, dès lors que les budgets d’austérité l’obligent à supprimer des postes, à revoir les effectifs sans cesse à la baisse, à restructurer et à fermer des services.

Le Congrès exige la mise en place des moyens nécessaires, notamment humains, afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

Le Congrès revendique une politique de prévention primaire afin de traiter à la racine les problématiques de santé et de sécurité au travail. Il demande également des droits et moyens syndicaux supplémentaires pour lutter contre la dégradation importante des conditions de travail, les maladies professionnelles, les accidents de travail, de service et de trajet.

Le Congrès réaffirme sa revendication d’abrogation de la loi dite de « transformation de fonction publique », exige le rétablissement de CHSCT de plein exercice et, en l’attente, que soient mises en place des formations spécialisées dans chaque service, afin que la santé au travail puisse avoir une instance dédiée.

Le Congrès revendique le renforcement des moyens et des effectifs des acteurs de la santé, sécurité au travail de la fonction publique.

Le Congrès s'oppose fermement à toute journée de carence et à la réduction de 100 à 90 % du traitement et des primes en cas de congé ordinaire de maladie, et mandate le bureau fédéral pour engager le combat pour l’abrogation de ces mesures.

Le congrès revendique l’abrogation du décret 2020-647 qui est la transposition dans la Fonction Publique des remises en cause de la médecine du travail contenues dans la Loi El-Khomri et les ordonnances Macron.

Le congrès revendique le recrutement de médecins du travail diplômés pour occuper tous les postes vacants et la création de postes à hauteur des besoins.

Le Congrès dénonce les pressions exercées par la hiérarchie sur les médecins du travail pour qu’ils quittent leur emploi et revendique le recrutement sous statut de médecins pour assurer les missions de prévention avec la réalisation des visites médicales périodiques et la mise en œuvre du tiers temps sur le lieu de travail des personnels. Pour cela, le Congrès exige l’attribution d’un vrai statut, d’une rémunération adaptée ainsi que des moyens humains et matériels nécessaires, ce qui suppose le recrutement de secrétaires médicaux.

Face à l’augmentation du nombre des agressions, le Congrès revendique une reconnaissance systématique de l’imputabilité au service et une meilleure application de la protection fonctionnelle pour tous les agents publics. Il exige que l’administration porte plainte systématiquement lorsqu’un agent est victime de violences ou de menaces dans l’exercice de ses fonctions en garantissant son anonymat, et qu’elle accompagne l’agent pour le dépôt de plainte personnelle. Le Congrès rappelle l’obligation de l’administration de protéger ses agents de toutes formes d’agressions, notamment par la prévention de ces risques.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, le Congrès revendique l’obligation pour l’employeur public de mettre en œuvre la protection fonctionnelle en cas de citation devant la Chambre du Contentieux de la Cour des Comptes Dans le cadre du respect des textes réglementaires, le Congrès revendique :

• une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles, des pathologies engendrées par le travail ou par la dégradation des conditions de travail, par exemple l’épuisement professionnel ;

• L’arrêt des mutualisations des services de médecine de prévention ;

• Le retour à une véritable visite médicale de prévention par un médecin et le rétablissement de l’obligation légale de la visite quinquennale pour tous les personnels ou de la visite annuelle pour les personnels exposés, en situation de fragilité, effectuée sur le temps de travail avec ordre de mission, ainsi que lors d’un départ à la retraite afin d’avoir un suivi post- activité pris en charge ;

• L’abrogation du décret n°2022-353 du 11/03/2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPE qui dégrade la prise en charge de la santé et demande le retour aux commissions de réforme par corps ;

• La prise en charge de la totalité des 5 jours au lieu des 2 actuellement pour la formation F3CST dispensée par le CFMS-FO.

Le Congrès dénonce les conséquences de l’austérité en matière de santé et de sécurité au travail pour les personnels et affirme que les coupes budgétaires aggraveront les risques professionnels, y compris les risques de suicide liés au travail, dégraderont les conditions de travail et multiplieront les maladies professionnelles.

LES PENSIONS

Le Congrès rappelle son attachement au Code des pensions civiles et militaires et au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et exige leur maintien. Pour le Congrès, le Code des pensions civiles et militaires est partie intégrante du statut général des fonctionnaires dont le principe de carrière est le pilier. Par conséquent, la pension est et doit rester le prolongement du traitement d’activité.

Les pensions des fonctionnaires d’État et ouvriers d’État sont et doivent rester inscrites au grand livre de la dette publique.

Le Congrès exige l’abrogation des Lois sur les retraites augmentant la durée de cotisation et reculant l’âge de départ à la retraite en le portant à 64 ans. Il continuera à s’opposer à tout recul de l’âge légal ou à tout allongement de la durée de cotisation.

Le Congrès confirme l’appréciation du dernier congrès confédéral : « Dans ce cadre, rappelons notre mot d’ordre de 2011 « 40 ans c’est déjà trop », le congrès considère que le blocage de ce processus constituera une avancée pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour à 37,5 ans de cotisations, en créant le rapport de force nécessaire quand les conditions seront réunies » (résolution générale XXIV Congrès confédéral).

Le Congrès s’oppose à tout régime universel de retraite, voire pire à un régime universel par points, synonyme de la suppression des quarante-deux régimes existants dont le Code des pensions civiles et militaires, le FSPOEIE et l’IRCANTEC. Un système de retraite universel par points permet au gouvernement de diminuer la valeur du point dans le cadre d’une politique d’austérité et de réduction des dépenses publiques. L’objectif d’un système de retraite par points est donc de faire baisser les pensions et ouvrir la porte à la capitalisation, ce qui est inacceptable.

Le Congrès se félicite que la Confédération ait quitté le conclave sur les retraites. Il s’oppose à la mise en place d’un régime universel de retraite par points et par capitalisation.

Le Congrès se prononce clairement pour :

• l’abrogation des contre-réformes sur les retraites qui ont augmenté la durée de cotisation et l’âge de départ à la retraite, pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation ;

• le maintien des 42 régimes de retraite dont le Code des pensions civiles et militaires ;

• le Congrès revendique le retour aux règles d’application du départ anticipé « carrière longue » d’avant la réforme ;

• l’intégration des primes statutaires dans le traitement indiciaire permettant leur prise en compte dans le calcul de la pension, sans perte de salaire net ;

• le rétablissement de la catégorie active telle qu’elle existait avant la contre-réforme de 2010, et son élargissement à tous les corps et emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite, avec la bonification pour tous à hauteur de 25 % ;

• le rétablissement du lien actif / retraité ;

• l’indexation du traitement des actifs et de la pension des retraités sur l’inflation ;

• que les revalorisations du point d’indice soient répercutées sur les pensions ;

• le maintien du calcul de la pension sur la base de 75 % du traitement indiciaire brut détenu les 6 derniers mois ; s’opposer aux inversions de carrière et aux pensions moindres pour les agents récemment passés dans la catégorie supérieure.

Le Congrès revendique la mise en extinction du régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) et la transformation du fonds existant en points d’indice. Il refuse que les provisions du RAFP soient captées par un éventuel régime universel. La FGF-FO exige que les agents publics puissent bénéficier de leurs droits à la liquidation de leur pension.

Dans l’attente de la mise en extinction du RAFP, le Congrès revendique que les jours versés sur le CET soumis au droit d’option annuel ne puissent pas être irréversiblement basculés sur le RAFP. Le Congrès affirme que le FSPOEIE doit rester un fonds de retraite adossé aux règles du Code des pensions civiles et militaires. Il est nécessaire de maintenir, voire d’augmenter le nombre des ouvriers d’État pour maintenir ce régime. Cela suppose d’effectuer un recrutement à la hauteur des besoins.

Le Congrès affirme que l’IRCANTEC est et doit rester un régime complémentaire réglementaire public, adossé au Code des pensions civiles et militaires. Le congrès exige le maintien de la gestion paritaire de l’IRCANTEC, dans lequel le président et le vice-président sont élus par le conseil d’administration selon une règle d’alternance, et dont les présidents des commissions sont issus des organisations syndicales ou des employeurs.

L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR

Le Congrès dénonce la réforme de l’encadrement supérieur de l’État engagée par l’ordonnance du 2 juin 2021, qui organise une haute fonction publique d’emplois, marquée par un « spoils system », contraire à l’esprit du statut général des fonctionnaires. Les nouvelles grilles indiciaires et règles appliquées aux administrateurs de l’État préfigurent ce que pourrait être la réforme générale des carrières issue du rapport Peny/Simonpoly : des grades de trente ans « en silo » et l’abandon du droit à l’avancement.

Pour le Congrès, l’encadrement supérieur fait partie intégrante de la Fonction publique. Son enracinement dans le statut général des fonctionnaires garantit un service public au bénéfice des citoyens ou des usagers et non du pouvoir en place.

Le Congrès condamne l’outrancière fonctionnalisation des carrières des hauts fonctionnaires, mettant en péril la neutralité et l’indépendance de l’encadrement supérieur de la Fonction publique ainsi que celle de l’indépendance des missions de contrôle, d’inspection et juridictionnelles.

Le Congrès réaffirme les principes suivants pour conforter l’encadrement supérieur :

• L’abandon de la réforme de 2021 ;

• Un déroulement de carrière plus attractif et accessible, dans le respect des principes du statut général des fonctionnaires ;

• L’augmentation des indices des sommets de grades et de corps, avec l’exigence d’un effet d’entraînement global vers le haut de l’ensemble des grilles de la Fonction Publique ;

• La refonte globale de la grille indiciaire du corps des administrateurs de l’État permettant une progression de carrière échappant à la fonctionnalisation des emplois ;

• Une équivalence indiciaire des corps d’encadrement supérieur techniques, avec une parité indemnitaire, conditionnée par l’abandon des conditions fonctionnelles susvisées ;

• La suppression du plafond de verre pour permettre l’accès aux postes d’encadrement supérieur pour l’ensemble des corps de la catégorie A ;

• La transformation du tour extérieur en tableau d’avancement pour favoriser la promotion des fonctionnaires de carrière ;

• L’adaptation des concours internes pour les rendre attractifs et accessibles tout au long de la carrière.

LES AGENTS CONTRACTUELS

Le Congrès condamne l’opposition titulaire – contractuel, source de tension entre les personnels.

Le Congrès condamne la Loi dite de « transformation de la fonction publique » qui développe la précarité en généralisant le recours au contrat et exige son abrogation.

Le Congrès dénonce et combat l’utilisation du recrutement de personnels non titulaires pour affaiblir le statut général

Le Congrès combat la précarité imposée aux personnels et dénonce la situation subie par la plupart des agents contractuels. En effet, les employeurs publics exploitent les agents contractuels pendant plusieurs CDD voire licencient des agents en CDI. Pour combattre la précarité dans la Fonction publique, le Congrès revendique la titularisation de tous les agents contractuels qui le souhaitent via des processus de déprécarisation respectant les principes du statut général, le dernier plan datant de plus de 10 ans.

Le Congrès se prononce pour la défense et l’amélioration des droits des agents contractuels.

Le Congrès condamne la mise en extinction des droits et protections accordés pour les quasi-statuts.

Certains agents contractuels bénéficient de grilles indiciaires, le Congrès exige l’élargissement et leur revalorisation.

Le Congrès revendique la prise en compte des carrières antérieures privées ou publiques dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires dans l’établissement de la primo rémunération indiciaire des contractuels ou lors du reclassement en qualité de titulaire.

Le Congrès revendique que le niveau de la rémunération et des droits à la retraite ainsi que l’évolution de carrière soient maintenus lors de la titularisation.

Le Congrès dénonce l’utilisation abusive de rupture de CDD. Le Congrès exige la fin des CDD d’un an et moins et l’obligation de recruter pour une durée au moins égale à deux ans

Le Congrès exige l’obligation d’inscrire dans les contrats la possibilité de percevoir des indemnités spécifiques (travail de nuit, dimanche et jours fériés) et des heures supplémentaires

Le Congrès exige la généralisation du bénéfice de la sur-rémunération en outre-mer à tous les agents contractuels dans tous les ministères

Le Congrès exige l’extension de la prime de précarité pour tous les agents en CDD de 3 ans et moins

LES OUVRIERS DE L’ÉTAT

Le Congrès condamne la politique affichée de réduire toujours plus les recrutements des personnels à statut d’ouvriers de l’État au sein du ministère des Armées et de l’Intérieur. Le Congrès exige la levée du moratoire au ministère de l’Écologie et revendique des recrutements massifs sous statut dans tous les ministères.

Le Congrès revendique un recrutement à la hauteur des besoins, en termes de qualifications pour assurer un soutien technique indispensable aux missions de service public.

Le Congrès s’oppose à la volonté de l’administration de faire disparaître le corps des ouvriers des parcs et ateliers par leur ministère de tutelle, un renforcement de leurs missions, une amélioration de leur rémunération et des évolutions de carrière, y compris en matière de mobilité.

Le Congrès s’oppose à toute remise en cause du système de retraite des ouvriers de l’État.

Le Congrès réaffirme l’attachement indéfectible des ouvriers de l’État au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), et condamne le gel du bordereau salarial.

Le congrès revendique que les bordereaux des ouvriers de l’État soient indexés sur l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le droit à la formation professionnelle est inscrit dans le code général de la Fonction publique (article L.115-4). Il est ouvert à tous les agents publics quels que soient leur catégorie, leur corps ou leur grade. C’est une possibilité pour les agents de faire évoluer leur carrière et ce droit ne peut être réduit aux propositions d’un schéma directeur qui ne répond qu’aux besoins de l’administration.

Le changement du droit individuel à la formation (DIF) en compte personnel de formation (CPF), dénoncé par la FGF-FO, n’a rien amélioré, bien au contraire, pour l’évolution professionnelle et sociale des agents.

Le Congrès revendique la garantie d’une formation initiale et continue adaptée aux missions et aux responsabilités exercées.

Le Congrès exige que la formation professionnelle soit proposée systématiquement en présentiel sous l’égide d’un établissement national dédié et organisée pendant le temps de travail avec une prise en charge intégrale des frais inhérents.

Le congrès condamne tout refus de paiement de billets d’avion au titre de la formation professionnelle au motif de la mobilisation d’un congé bonifié dans les 12 mois.

Le Congrès rappelle que la formation des agents est indispensable pour développer leurs compétences afin d’assurer un service public de qualité.

Le Congrès exige la mise en œuvre effective des dispositifs du congé de mobilité (décret 90 - 857 du 25/9/1990) qui ouvre droit à plein traitement pendant la formation sans engagement à servir.

DE LA MOBILITÉ CHOISIE AU LICENCIEMENT DÉGUISÉ

La mobilité est un élément fondamental du statut général des fonctionnaires consacré par l’article L.511-4 du CGFP qui précise que : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cet accès et cette mobilité peuvent s’exercer par la voie :

1. de la mise à disposition ;

2. du détachement, suivi ou non d'intégration ;

3. de l'intégration directe ;

4. du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient

Dans la réalité, cette mobilité dite choisie a été mise à mal par la loi dite de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 dont le congrès demande toujours l'abrogation. Cette loi comporte des mesures présentées comme répondant aux besoins des agents, mais il n’en est rien.

De l’emploi supprimé en raison d’une restructuration au congé de transition professionnelle, en passant par l’indemnité de départ volontaire, la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pour suivre une mission externalisée, le Congrès rejette toutes mesures imposées aux agents qui ne répondent pas à leurs attentes.

Le Congrès exige que la mobilité fonctionnelle et/ou géographique reste un choix des agents qui veulent s’investir dans de nouvelles missions ou muter dans des nouveaux services ou départements. La disparition du nombre de cycles de mobilité au profit du fil de l’eau ne fait qu’accentuer les inégalités d’accès à la mobilité. Afin de garantir l’égalité des droits, le Congrès exige de restaurer la totalité des compétences des CAP, tant en matière de mobilité que de promotion.

Le Congrès mandate le Bureau Fédéral pour faire aboutir par tous les moyens y compris par la grève ses légitimes revendications.