RESOLUTION GENERALES CONGRES FGF 2025

Résolution générale

INDÉPENDANCE ET ACTION SYNDICALE

Le Congrès de la FGF-FO, réuni à Troyes du 24 au 28 mars 2025, rappelle son attachement indéfectible à l’indépendance syndicale. Il considère que les principes de la charte d’Amiens sont plus que jamais d’actualité.

Dans une période où les gouvernements successifs multiplient les initiatives pour transformer les interlocuteurs sociaux en partenaires, le Congrès rappelle que les intérêts particuliers des fonctionnaires et agents publics ne se confondent pas avec la défense de l’intérêt général qui est du rôle du législateur. Avec sa Confédération, le Congrès ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre, synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs.

Le Congrès fait sien le préambule des statuts de la Confédération FO qui déclare que “considérant que le syndicalisme ouvrier ne doit pas lier son destin à celui de l’État, ni s’associer à des groupes politiques quelconques, dont l’objectif est la conquête de cet État et l’affermissement de ses privilèges, l’organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance”.

Le Congrès soutient fermement et fait sienne la position de la Confédération FO qui refuse de donner des consignes de vote aux élections politiques.

Le Congrès défend le principe de la liberté syndicale tel que défini dans les préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 dans son article 6 : “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”. Il lutte contre toutes formes de discriminations liées à l’activité syndicale et refuse toute entrave au droit syndical et toute répression contre les militants syndicaux.

Le Congrès défend la promotion de l’égalité et combat toutes les formes de discrimination et notamment les discriminations sexistes, homophobes, racistes ou liées à un handicap.

Le Congrès continue de lutter contre les politiques libérales qui engendrent l’austérité, la paupérisation, la dégradation des conditions de travail et amplifient, année après année, des inégalités sans précédent. Tout en rappelant son attachement à la négociation et à la pratique conventionnelle, le Congrès soutient que le rapport de force reste indispensable pour améliorer ou défendre les droits des travailleurs. Compte tenu de la violence des attaques portées contre la fonction publique et ses agents, le Congrès estime qu’un tel rapport de force ne peut se limiter à une journée d’action, mais nécessite de poser la question de la grève pour gagner. Le Congrès appelle à la tenue d’AG partout pour en discuter en proposant aux autres OS d’appeler les personnels à se réunir afin d’établir les revendications et de décider des moyens efficaces pour les faire aboutir. Le Congrès soutient tous les syndicats engagés dans l’action pour faire aboutir leurs revendications.

LES SERVICES PUBLICS

Le Congrès défend notre modèle social et lutte pour son amélioration et pour qu’il reste basé sur un système solidaire, finançant la Fonction publique par la fiscalité, la sécurité sociale et les retraites par le salaire différé (les cotisations).

Ce modèle s’enracine dans le statut général des fonctionnaires qui porte les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité. Le congrès constate que les exonérations de cotisations patronales sur les seuls bas salaires ont couté 75 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, soit 2,7 points du PIB. C’est pourquoi le Congrès dénonce la baisse importante de la fiscalité des entreprises ainsi que la poursuite des exonérations de cotisations sans contrepartie qui ont réduit les recettes de l’État.

Le Congrès rappelle son attachement à une fonction publique de carrière. Cette défense du statut général se manifeste notamment par la demande d’abrogation de la Loi de transformation de la Fonction publique du 06 août 2019.

Le Congrès rappelle également sa totale opposition au projet de Loi “pour l’efficacité de la Fonction publique” dit projet de Loi Guérini. Ce projet de Loi avait pour objet de détruire le cadre statutaire en supprimant notamment les catégories hiérarchiques C, B et A. Tout en se félicitant d’avoir fait échouer ce projet de Loi, le Congrès confirme qu’il mettra tout en œuvre pour le combattre à nouveau si le gouvernement voulait le relancer.

Depuis le milieu des années 1980, les attaques du service public se multiplient : les PPP, la LOLF, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), puis la Modernisation de l’Action Publique (MAP) et enfin Action Publique 2022. Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de détruire l’organisation des services de la Fonction publique. Suppressions de directions, de services, fusions, restructurations, mutualisation des fonctions support affaiblissent le service public de proximité.

Considérant le rôle essentiel du service public et sa nécessaire accessibilité pour tous les usagers, le Congrès rappelle son exigence de relancer le Conseil National des Services Publics pour ouvrir un véritable débat de fonds sur son champ et ses missions. Pour les remplir efficacement, la question des moyens humains et matériels doit devenir le socle de toute réflexion sur les politiques publiques.

Le Congrès exige l’arrêt immédiat de toutes les suppressions de postes dans la Fonction publique ainsi que l’arrêt immédiat des restructurations, fusions et mutualisations.

Le Congrès réaffirme sa totale opposition à toutes les contre-réformes de décentralisation et de déconcentration qui détruisent des missions, des emplois et des structures.

Le Congrès exige le rétablissement de tous les services de l’Etat, de toutes les missions, de tous les emplois supprimés par la RGPP, la MAP, la REATE, l’Organisation territoriale de l’Etat, la mise en place des Secrétariats Généraux Communs.

Le congrès réaffirme son attachement indéfectible à la République une et indivisible, garante de l’égalité de traitement et de l’égalité d’accès au service public pour tous sur l’ensemble du territoire. Au lieu de renforcer les services ministériels, le président de la République et le Gouvernement ont choisi de développer des Maisons France Services. Ces maisons (3.000 environ) si elles peuvent faciliter l’accès à certains services, constituent des espaces d’acculturation au tout numérique mais visent essentiellement à masquer l’affaiblissement et la rétractation du service public de proximité. Le Congrès revendique le maintien et le rétablissement des services ministériels de pleine compétence et de leurs implantations locales afin d’offrir un vrai service et un accueil à tous les usagers et de garantir qu’aucune démarche administrative ne soit exclusivement accomplie de façon dématérialisée.

Le Congrès condamne les politiques d’austérité qui entrainent le gel des rémunérations, les suppressions de postes, et au final, la dégradation des conditions de travail et de vie des agents, et le service rendu à l’usager. Cette méthode voulue par les gouvernements successifs et amplifiée par Emmanuel Macron et ses ministres, est l’alibi à des privatisations, présentées comme un service mieux rendu. C’est inacceptable et scandaleux. Ces externalisations nuisent à la population, notamment les jeunes et les privés d’emploi et sont la source de dérives. Le développement exponentiel des fraudes dans des domaines sensibles, comme l’accès des jeunes à la mobilité, constitue une atteinte grave au service public. Le congrès exige le retour de l’ensemble des missions privatisées dans le giron public.

Le Congrès condamne l’économie de guerre qui prive les services publics de leurs moyens au profit de l’armement au détriment de la satisfaction des besoins de la population. Le Congrès affirme que l’Etat doit être le promoteur constant du service public, levier essentiel de l’égalité des droits et continue de s’opposer aux politiques libérales dont l’objet reste de diminuer en permanence la dépense publique au lieu de rechercher de nouvelles recettes pour améliorer le service public et rémunérer dignement ses agents.

TRAITEMENTS ET RÉMUNÉRATION

Le Congrès dénonce les attaques contre la Fonction publique et ses agents rendus responsables de la dette et du déficit public, dans le cadre des PLF et PLFSS imposés par le gouvernement au moyen du 49-3. Ces attaques s’inscrivant dans la continuité des contre-réformes menées depuis des années ont pour effet d’éroder fortement et ce depuis 2000, le pouvoir d’achat des agents publics, et leur grille indiciaire se smicardise à tous les étages.

Le Congrès revendique l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et le rattrapage de la perte de leur pouvoir d’achat soit 31,5 % depuis 2000.

Le Congrès exige l’arrêt du gel des traitements des fonctionnaires et des salaires des fonctionnaires et agents publics. Il revendique a minima l’indexation systématique de la valeur du point d’indice sur l’inflation.

Le Congrès revendique l’abandon des politiques d’individualisation des salaires. Il revendique également la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires et des carrières.

Le congrès exige l’annulation immédiate du jour de carence et de la baisse à 90% de l’indemnisation des congés maladie ordinaire.

La FGF FO défend l’unité de la grille avec le maintien des catégories C, B et A. Elle soutient que la parité des grilles est essentielle à la mobilité des fonctionnaires. Elle permet, en revalorisant la grille unique de faire progresser tous les corps de fonctionnaires. Elle est aussi un outil essentiel pour harmoniser vers le haut de corps de même catégorie qui ont bénéficié de revalorisation de leur grille indiciaire. Par ailleurs, défendre la grille unique c’est combattre toute forme de corporatisme, négation du syndicalisme fédéral et confédéral.

RETRAITES ET PENSIONS

Depuis des décennies, FO s’oppose aux réformes des retraites qui consistent à faire supporter aux travailleurs son financement par l’allongement de la durée d’assurance et le report de l’âge de départ. En quelques années, nous sommes passés d’un départ à 60 ans avec un taux plein avec 37,5 ans de cotisations à 64 ans et 43 ans de cotisations. A l’heure où l’espérance de vie en bonne santé reste à 65 ans en moyenne, le Congrès n’acceptera aucun report de l’âge.

Le Congrès défend et soutient toutes les dispositions permettant un départ anticipé au titre des Travaux Insalubres comme au titre du Service Actif notamment pour les Ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires et agents de l’Etat soumis à des expositions particulières et revendique la prise en compte des bonifications pour le calcul de la pension. Le blocage du point d’indice qui induit une baisse du montant des retraites doit impérativement être réglé sous peine d’un appauvrissement général des agents publics retraités. Le Congrès défend et soutient toute disposition permettant un départ anticipé au titre des travaux insalubres notamment pour les ouvriers de l’Etat du ministère des Armées comme pour tout fonctionnaire ou agent de l’Etat soumis à des expositions particulières. Le congrès s’oppose à toute remise en cause du service actif permettant un départ anticipé. C’est pourquoi le Congrès soutient la position de la Confédération FO dans sa revendication de l’abrogation de la dernière réforme des retraites Macron – Borne.

Conformément aux résolutions confédérales, le Congrès considère que le blocage de la réforme des retraites constituera une avancée pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour à 37,5 ans de cotisation, en créant le rapport de force nécessaire quand les conditions seront réunies.

Le Congrès se félicite de la décision du Bureau confédéral de quitter le conclave sur les retraites dont, ni la nature, ni le périmètre, ni le format, ni la méthode ne convient à notre Confédération. Comme l’a souligné la déclaration liminaire, prononcée au conclave, nous ne participerons ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales dans un processus gouvernemental dit “délégation paritaire permanente”.

En cohérence avec la position de la confédération, le Congrès mandate le secrétariat fédéral à ne participer à aucune réunion sur les retraites prévues par la « délégation paritaire permanente » (ex- conclave) ni à tout dispositif type « village retraites », ou encore toutes réunions organisées par le ministère de la Fonction publique consistant à remettre en cause les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.

Le Congrès mandate le BF pour organiser la défense des caisses et régimes de retraites publics dans le cadre de l’UIAFP.

Le congrès réaffirme sa totale opposition à un régime universel de retraite par points ou par capitalisation. Il s’oppose à tout report de l’âge légal de départ ainsi qu’à tout allongement de la durée de cotisation.

Enfin, le Congrès revendique le maintien des 42 régimes de retraite existants et plus particulièrement le Code des pensions civiles et militaires, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC), le maintien du calcul de la pension des fonctionnaires au regard des 6 mois dans le dernier échelon indiciaire. Il revendique l’intégration des primes dans le traitement et dans le calcul de la pension. Le congrès revendique le rétablissement du dispositif permettant à un fonctionnaire parent d’au moins trois enfants et ayant quinze ans de services civils ou militaires de partir en retraite anticipée.

L’OUTRE-MER

L'outre-mer, composé de territoires implantés dans le Pacifique, l’Atlantique, l’Océan Indien, la Caraïbe et le Canal du Mozambique, présente une richesse culturelle, un patrimoine et une diversité géographique uniques. Ces territoires font face à des défis spécifiques qui nécessitent de la part des autorités publiques et des acteurs sociaux des moyens humains et matériels permettant d’assurer une égalité réelle avec la France hexagonale.

L’accès aux services publics constitue un autre défi majeur. Les infrastructures de santé, d'éducation et de transport mais également les logements sont souvent insuffisants ou inadaptés aux besoins des populations locales. Cette situation engendre des inégalités d'accès aux soins, à l'éducation et à la mobilité, aux logements creusant ainsi l’écart entre la France Hexagonale et les outre-mers. Force est de constater que les états généraux et les conventions citoyennes mis en place par les gouvernements successifs et les gouvernances locales n’ont rien changé. Les ministres, à chacun de leurs déplacements font des promesses non tenues.

Par exemple à Mayotte, les catastrophes naturelles (cyclone Chido, tempête tropicale) liées au changement climatique qui ont touché ce jeune département français étaient prévisibles au regard des constructions non adaptées pour affronter ces phénomènes météorologiques extrêmes dans cette zone de l’océan Indien. La gestion de ces événements a été calamiteuse et catastrophique y compris pour les agents de la fonction publique. Alors que La Réunion vient d’essuyer une catastrophe identique, les agents doivent affronter les cyclones et leurs conséquences calamiteuses tout en continuant à répondre aux besoins de la population.

Le Gouvernement doit donner les moyens nécessaires à ces départements et collectivités d’outre-mer tout en prenant en compte les spécificités et l’environnement atypique de chacun.

L’Etat doit proposer les mêmes niveaux de service à la population des outremers sans régressions.

Le congrès revendique un investissement massif pour rattraper le retard structurel de Mayotte, l’alignement des droits sociaux avec ceux des autres DROM. Par conséquent, il est essentiel de disposer d’une administration solide et des services publics adaptés aux enjeux actuels et futurs tels que, la démographie, la vie chère, les inégalités de revenus par rapport à l’Hexagone, la crise du logement, la gestion de l’eau, la mobilité, le réseau d’assainissement. Il en est de même pour le déploiement de la fibre, la numérisation, l’illettrisme, l’illectronisme, un taux de chômage et de bénéficiaires de minima sociaux très élevés dans une économie encore marquée par les séquelles du colonialisme et tout cela dans l’optique d’un environnement durable des territoires répondant à la transition écologique.

Le Congrès revendique pour les fonctionnaires de l’outre-mer, un traitement égalitaire en terme de déroulement de carrière, d’accès à la formation, de promotion et d’avancement entre fonctionnaire hexagonal et local au sein de chaque département et COM, comme cela est inscrit dans la loi EROM, la pérennisation et la valorisation à la hausse du complément de rémunération vie chère au regard du coût élevé de la vie et en l’absence d’aide sociale, l’ouverture immédiate de négociation pour une pension indexée sur le coût de la vie.

Le Congrès rejette l’utilisation du RAFP que l’état a mis en place en 2024 comme pis-aller pour pallier la disparition de l’ITR générant un manque à gagner pour l’économie des collectivités outre-mer. Le Congrès exige la mise en place d’un dispositif de remplacement équivalent à 75% de l’ensemble de la rémunération (traitements et indemnités y-compris de vie chère). Il exige le retour des congés bonifiés avec un voyage annuel et la prise en charge des frais de voyage, la remise en place du congé bonifié pour les fonctionnaires originaires des DROM y exerçant vers l’Hexagone et l’application stricte du CIMM. La continuité territoriale ne doit plus être un slogan ou un vœu pieux mais bien des mesures concrètes pour préserver les liens familiaux et le lien avec sa terre natale.

Le congrès revendique la prise en charge des frais de formation professionnelle indépendamment de la prise en charge du billet d’avion en cas de congé bonifié. La récupération horaire des jours travaillés (formation professionnelle en hexagone) sur des jours chômés.

Le congrès considère que ces revendications et ces constats forment les éléments clés pour garantir l'attractivité de la fonction publique, le développement du service à la hauteur des enjeux rencontrés dans les départements d'outre-mer.

Les territoires d'outre-mer français représentent un atout précieux pour la nation. Il est impératif de renforcer la solidarité nationale et de promouvoir un développement équitable et durable pour garantir l'égalité des droits et le bien-être de tous les citoyens, qu'ils vivent dans l’Hexagone ou en outre-mer.

L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du travail ne peut être imposée par l’administration, elle doit prendre en compte l’ensemble des revendications des agents concernant les missions, l’organisation du travail et la répartition de la charge de travail dans un souci de prévention des risques sur la santé, l’égalité et la vie personnelle et de famille.

Le Congrès appelle à la vigilance concernant le recours au télétravail et rappelle le caractère fondamental du volontariat et de la réversibilité. Par ailleurs, le Congrès rappelle que les « circonstances exceptionnelles » applicables lors d’une situation dégradée ne peuvent, en aucun cas, altérer le déroulement d’actions revendicatives des personnels.

Le Congrès appelle à rester vigilant sur la mise en place du télétravail car il est souvent utilisé comme un outil de management divisant les personnels pour contourner les mobilisations (grève des transports, mobilisation étudiante…), pour faire des économies en fermant temporairement des services, pour supprimer des surfaces et imposer des bureaux partagés et peut être une étape vers l’externalisation la délocalisation, la suppression d’implantations. L’ensemble de ces éléments contribue à dégrader les conditions de travail des agents. Par ailleurs l’accès inégalitaire au télétravail divise les personnels et dans un contexte de pénurie de postes entraine souvent une dégradation de service aux usagers.

Le Congrès demande donc, à nouveau, une définition la plus précise possibles des différents modes d’organisation du travail, prenant en compte les évolutions récentes dans tous les domaines.

Le Congrès s’oppose à tout changement d’organisation à marche forcée, sans consultation et accord préalable des agents et des représentants du personnel.

Le Congrès refuse que les nouvelles modalités horaires puissent donner lieu à une augmentation de la charge de travail, qu’elles se substituent à certains aménagements de postes, notamment pour les personnels en situation de handicap et qu’ils réduisent les droits à congés. Concernant la réflexion sur la possibilité d’effectuer la semaine de travail en 4 jours, le Congrès n’est pas dupe quant aux objectifs poursuivis par l’Etat employeur. Le congrès affirme que ce sujet nécessitera une négociation partout où il serait expérimenté ou décliné et devra s’appuyer sur le volontariat des agents. Le congrès refuse toute régression qui pourrait en découler sur l’amplitude quotidienne du travail les conditions de travail et l’impact sur la vie privée des agents.

Le Congrès revendique une organisation de la semaine de travail de 4 jours permettant de réduire la durée globale de travail.

Le Congrès sera extrêmement vigilant sur certains points particuliers qui ne sauraient être dénaturés par le télétravail ou tout changement de modalités horaires de l’organisation du temps de travail : - le respect des horaires et du temps de travail, - la sécurisation des données, - l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, - le respect du dialogue social, - le plein exercice du droit syndical, - l’augmentation et le déplafonnement de l’indemnité dédiée pour les agents concernés par le télétravail au regard de celle de l’inflation et du cout de la vie, - le respect des préconisations médicales de la médecine de prévention, s’il y a lieu. Le congrès revendique la création de nouvelles autorisations d’absence et la sanctuarisation des autorisations d’absence existantes.

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LE NUMÉRIQUE

L’intelligence artificielle est le nouvel outil de la production capitaliste. Il est essentiel d’empêcher qu’il soit l’outil de nos décideurs pour des régressions sociales.

L’automatisation des tâches dans de nombreux domaines comme le recrutement, le management (de proximité, stratégique) entraine des questions sur la pérennité de certains postes, instaure la délocalisation du service public et crée des problématiques de conditions de travail à travers une intensification et une taylorisation du travail. De plus, si les machines prennent des décisions ou dictent des actions, cela peut entrainer une possible perte de contrôle et une dépendance accrue aux systèmes technologiques et énergétique.

Face à la montée en puissance de l’intelligence artificielle (IA) et des technologies numériques, le Congrès entend réaffirmer le rôle de la FGF-FO dans la défense des droits et des emplois des agents publics et d’une transition numérique respectueuse du service public et des conditions de travail. Deux rapports du Défenseur des droits de 2019 et 2022 alertent sur les conséquences de la dématérialisation des services publics, qui aggrave les inégalités d’accès aux droits, notamment pour les personnes âgées, précaires, en milieu rural, dans les zones ultra-marines ou en situation de handicap. Ils dénoncent la fracture numérique, la complexité des démarches et le manque d’accompagnement humain dû à la réduction des guichets physiques. Ils soulignent que, les inégalités persistent, menaçant d’exclure les plus vulnérables.

En outre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment souligné la nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les services publics. Il insiste sur l’importance d’adapter l’IA aux spécificités de l’action publique et à ses obligations particulières. Face à cette croissance du numérique et de l’IA, le Congrès alerte sur des dérapages possibles et des risques pour les agents publics, plus particulièrement sur les risques psychosociaux liés à l’hyperconnexion, aux changements liés à la réorganisation des services et à leur insuffisance de formation aux nouvelles technologies.

Notamment le Congrès considère que la numérisation ne doit pas exclure totalement le papier, tant pour des raisons de santé des agents publics que de continuité du service public. L’introduction de l’IA ne doit pas être utilisé pour compenser les emplois manquants ou pour justifier les suppressions de postes, ainsi le Congrès exige des garanties sur l’emploi et les conditions de travail, le renforcement des effectifs et la création de nouvelles fonctions sous statut autour de l’IA (gestionnaires de données, experts en éthique numérique, etc.) pour encadrer son développement.

Le Congrès exige une transparence totale des algorithmes utilisés, leurs origines, leur fonctionnement, ainsi que les critères sur lesquels ils se basent pour rendre des conclusions.

Il revendique une obligation de consultation préalable des représentants syndicaux avant tout déploiement d’un outil d’IA et la mise en place d’un comité permanent associant organisations syndicales et experts pour surveiller l’utilisation de l’IA dans les administrations. Il entend imposer la mise en place des formations continues pour que tous les agents soient préparés aux nouveaux outils et aux changements qu’ils impliquent dans leur travail quotidien. Il affirme que l’IA doit être conçue comme un outil d’aide et non comme un substitut particulièrement dans les secteurs où l’interaction humaine est primordiale (santé, sécurité, éducation, justice, etc.).

Il réclame qu’il soit garanti que l’automatisation ne crée pas de fracture numérique, en s’assurant que les usagers sans accès aux outils numériques ne soient pas exclus. Il exige également que les outils d’IA utilisés dans la gestion des ressources humaines (recrutement, évaluations, mutations) soient soumis à une évaluation rigoureuse par des experts indépendants tout en protégeant les données personnelles des agents publics.

Le Congrès revendique la création et l’adoption d’un cadre réglementaire précis pour chaque administration intégrant l’IA, en précisant les limites et usages autorisés. L’IA ne doit pas constituer une atteinte aux libertés fondamentales. Le Congrès exige la protection des données personnelles.

Le Congrès soutient que l’intelligence artificielle et tous les outils, processus mis en place à cette occasion soient au service des agents, des usagers et des citoyens, et non l’inverse pour une égalité d’accès aux services publics et une garantie de la justice sociale.

Pour le Congrès, il est essentiel d’appuyer les syndicats FO dans des négociations prenant en compte la formation, la santé et les conditions de travail des agents publics dans un contexte de transformation technologique pour que cette révolution numérique ne se limite pas à une avancée économique mais contribue aussi à un progrès social.

LE SYNDICALISME INTERNATIONAL

Le contexte international et européen est actuellement marqué par les crises et les conflits armés les migrations forcées et les inégalités croissantes le Congrès rappelle son attachement indéfectible à la paix, à la solidarité internationale et à la défense des droits fondamentaux des travailleurs. Avec la confédération syndicale internationale, le Congrès se prononce en faveur d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza, en Ukraine et partout dans le monde.

Le Congrès, fidèle à ses principes d’indépendance, de solidarité et de justice sociale, rappelle que la défense des droits des travailleurs, la lutte contre les inégalités et la promotion des services publics doivent rester au cœur de l’action syndicale en Europe et à l’international. Fort de cela, le Congrès engage la FGF-FO à porter ses revendications au sein du programme d’action de la FSPS et des résolutions de l’ISP adoptés lors de leurs derniers congrès. Le Congrès revendique le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans tous les pays.

Les libertés syndicales, socle fondamental de la démocratie, sont aujourd’hui menacées dans de nombreux pays européen y compris en France.

Le Congrès condamne les tentatives de répression des mouvements sociaux notamment pendant le dernier conflit social sur les retraites.

Le Congrès soutient les organisations syndicales européennes et internationales, dans le respect de ses principes d’indépendance syndicale, toutes les initiatives engagées pour mettre fin aux poursuites abusives contre les syndicalistes, aux procédures disciplinaires ou judiciaires visant des militants pour leur participation à des mobilisations sociales, à leur harcèlement moral ou professionnel voir même à leur incarcération arbitraire exercés par certains états européens ou internationaux. Le Congrès rappelle que l’engagement syndical ne constitue pas un délit, mais une mission essentielle pour garantir la justice sociale et les droits des travailleurs. Le Congrès dénonce les attaques réitérées contre la liberté syndicale (convention n°87 de l’OIT) et le droit à la négociation collective (convention n°98 de l’OIT).

LA REPRÉSENTATIVITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT

Le Congrès se félicite de la première place de FO dans la Fonction publique de l’État après les élections professionnelles de décembre 2022. Première place obtenue lors des élections en 2011 et renouvelée depuis sans discontinuité.

Le Congrès se félicite également de la nouvelle victoire historique sur le champ des trois versants de la Fonction publique (Etat, Territorial et Hospitalier), où FO devient pour la première fois la 2ème organisation syndicale représentative.

Concernant l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation dans la Fonction publique, issue de la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, le Congrès réaffirme son opposition à cette ordonnance qui entérine le principe des accords majoritaires et qui finalise l’esprit des accords de Bercy de 2008 rejetés par FO.

Le Congrès dénonce l’application dogmatique du vote électronique en vue des élections 2026 alors même que celui-ci a déjà démontré ses limites en 2022. Par ailleurs le Congrès s’insurge quant aux dernières évolutions réglementaires excluant de manière inacceptable et discriminatoire les organisations syndicales du contrôle du processus de vote notant en particulier la stigmatisation des représentants du personnel au sein de la Fonction publique d’Etat.

Une telle configuration du processus électoral ne serait pas acceptée pour des élections politiques. Le Congrès exige la modification des textes correspondants en rétablissant les droits des représentants des organisations syndicales candidates tout au long du processus électoral.

Concernant les conséquences de la Loi de la transformation de la Fonction publique réduisant les compétences des CAP, et créant les CSA par fusion des CT/CHSCT, le Congrès : - s’oppose à toutes individualisation des carrières au détriment des garanties collectives, - revendique le retour des CHSCT et demande le recrutement en nombre d’acteurs de prévention, - revendique le retour de toutes les compétences des CAP et la gestion par corps, - dénonce l’affaiblissement du dialogue social statutaire qui ne peut pas être compensé par des rendez-vous informels, - revendique le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux et la consultation obligatoire des organismes consultatifs, - confirme son attachement à un dialogue social ministériel et interministériel de portée nationale non soumis au chantage à la signature d’accord.

Concernant la liberté syndicale, le Congrès maintien son opposition à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Le Congrès revendique le retour au paritarisme, à la représentativité irréfragable et à la liberté de désigner les représentants syndicaux.

Le Congrès exige le renforcement et la garantie de l’ensemble des droits syndicaux, dans chaque ministère, dans le cadre de la liberté de négociation.

Le Congrès dénonce les remises en cause du droit syndical et les discriminations subies par les agents investis d’un mandat syndical.

Le Congrès rappelle son attachement à notre modèle social et exige que toutes évolutions s’inscrivent dans un dialogue social sincère et constructif basé sur des négociations prenant en compte les revendications syndicales.

Le Congrès invite les syndicats à se réunir localement autour de la FGF-FO, de l’UIAFP-FO, des fédérations d’industrie et des Unions départementales afin de faire connaitre le plus largement possible les positions de FO dans la Fonction publique.

Le Congrès appelle l’ensemble des syndicats à participer au développement d’une coordination de plus en plus efficace des syndicats et des sections départementales afin de préparer au mieux les actions à mener sur le plan interministériel. Pour cela, le Congrès appelle l’ensemble de syndicats à diffuser largement les revendications de la FGF-FO, à participer au développement, aux assemblées générales et aux réunions des sections départementales afin de construire et de porter les revendications nationales et locales dans une action collective pour défendre au mieux les intérêts de chacun.

Le Congrès encourage les militants et les adhérents à se former régulièrement et les invite notamment à participer activement aux différents stages proposés par les structures syndicales FO.

Le Congrès rappel qu’au-delà de la représentativité notre action syndicale doit être consacrée à la construction du rapport de force.

Le Congrès exhorte l’ensemble des adhérents FO à tout mettre en œuvre pour maintenir et conforter la première place de Force Ouvrière aux prochaines élections professionnelles de décembre 2026. Le Congrès encourage les syndicats à diffuser le cahier des revendications nationales et locales à l’ensemble des agents titulaires et contractuels, à mettre à jour le cahier des votants, et de développer nos implantations et donc la syndicalisation.